Les autres missions de Partenaires CSE
Partenaires CSE offre un large éventail de missions pour accompagner efficacement les CSE.
Nous soutenons le CSE dans l’exercice de son droit d’alerte économique, nous intervenons dans l’accompagnement du CSE lors de licenciements économiques, nous l’assistons dans le processus de recherche de repreneur lors de restructurations, nous apportons notre expertise lors d’opérations de concentration, nous contrôlons la participation annuelle, et nous facilitons la négociation et la mise en place d’accords d’intéressement.
Notre objectif est d’accompagner les CSE à chaque étape cruciale de leur fonctionnement, en leur fournissant des conseils d’experts et en veillant à la protection des droits des salariés.
Le DROIT D’alerte
Si le CSE estime que la situation de l’entreprise est préoccupante, il peut faire usage de son droit d’alerte économique, c’est-à-dire demander à l’employeur de lui fournir des explications sur les sujets de préoccupation exprimés.
Attention, l’employeur ne peut s’opposer à la nomination de l’Expert-Comptable. En revanche, cette désignation ne peut être concomitante au déclenchement de la procédure. Celle-ci ne peut intervenir qu’après la réponse de l’employeur aux interrogations du CSE.
La procédure d'alerte : Quand le CSE exerce son droit de vigilance ?
La procédure d’alerte intervient après avoir interrogé préalablement l’employeur sur les points d’inquiétude et si les réponses de ce dernier ne sont pas suffisantes pour rassurer le CSE. Le CSE dispose du pouvoir d’apprécier le caractère suffisant des réponses fournies par l’employeur et de recourir à un expert-comptable (articles L. 2312-64 et L.2315-92 du code du travail )
Comment désigner Partenaires CSE comme expert-comptable du CSE ?
Inscription à l’ordre du jour du CSE
Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre des articles L. 2315-92, 2° et L. 2312-64 du code du travail pour l’assistance dans la mise en œuvre de la procédure d’alerte.
Délibération du CSE
« Au cours de la réunion en date du…, les élus ont demandé au président du CSE des explications sur les faits de nature préoccupante pour l’entreprise, dans le cadre de l’article L. 2312-63 du code du travail. Après avoir entendu ses réponses (ou en l’absence de réponse), les élus confirment que la situation de l’entreprise est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel en application de l’article L. 2312-64 au cabinet d’expertise comptable Partenaires CSE pour les assister dans la préparation du rapport qui sera remis à l’employeur et au commissaire aux comptes ».
Les honoraires de Partenaires CSE
La mission est financée à 80 % par l’entreprise et à 20 % par le budget de fonctionnement du CSE, selon l’article L. 2315-80 du code du travail.
Le droit d’alerte du CSE est une procédure en trois phases distinctes :
La phase de demande d’explication à l’employeur via un ordre du jour et des questions précises.
La phase d’établissement d’un rapport sur la situation de l’entreprise. La nomination de l’expert-comptable intervient durant cette phase.
La remise du rapport à l’organe de direction.
Licenciement économique – PSE
(selon l’article L. 2315-80 du code du travail)
Si une entreprise de plus de 50 salariés envisage de licencier au moins 10 salariés pour des raisons économiques sur une période de 30 jours, elle est tenue de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Ce plan vise à éviter autant que possible les licenciements et propose des mesures d’accompagnement pour les salariés concernés. Le CSE est consulté lors de l’élaboration du PSE et peut être assisté par un expert-comptable tel que Partenaires CSE.
Le PSE est un moment difficile. Ne restez pas seuls. Faites-vous accompagner pour mieux négocier.
Comment désigner Partenaires CSE comme expert-comptable du CSE ?
Le calendrier pour la mise en place du PSE est généralement serré, avec une première réunion officielle (R1) qui marque le début de la procédure et durant laquelle l’expert-comptable peut être nommé ; la nomination d’un expert-comptable n’est plus possible après.
Anticiper les Enjeux du PSE avec un Expert -Comptable :
Comprendre et appréhender la pertinence du projet
Apprécier le motif économique
Être en mesure de négocier au mieux
- La réduction au minimum du nombre de postes supprimés
- Les mesures d’accompagnement des salariés impactés
Permettre au CSE de rendre un avis éclairé
Recherche de repreneur
(L. 1223-57-17 du code du travail)
Les restructurations d’entreprise peuvent prendre différentes formes, notamment les opérations de concentration, ou encore la recherche de repreneurs. Chaque cas nécessite une approche spécifique.
Dans le cas d’un projet de fermeture d’établissement, les entreprises de plus de 1000 personnes sont soumises à une obligation de recherche de repreneur dans le cadre de l’application de la loi Florange.
Le CSE peut se faire assister par un expert rémunéré par l’employeur durant toute la démarche. Cet expert a pour mission d’analyser le processus de recherche d’un repreneur, d’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d’étudier les offres de reprise.
Comment désigner Partenaires CSE comme expert-comptable du CSE ?
Inscription à l’ordre du jour du CSE
Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre des articles L.1233-57-10 et L. 1233-57-17 du code du travail en vue de la consultation du CSE sur la fermeture d’un établissement.
Délibération du CSE
« Conformément à l’article L.1233-57 du code du travail, le Comité Social et Économique désigne le cabinet d’expertise comptable Partenaires CSE en vue de la consultation du CSE sur la fermeture d’un établissement ».
Avantages du recours à L’expert-COMPTABLE DANS la recherche de repreneur :
Analyse approfondie du processus de recherche de repreneur.
Évaluation rigoureuse des informations disponibles pour les potentiels repreneurs.
Étude approfondie des offres de reprise pour une sélection optimale.
Assistance professionnelle tout au long du processus pour une démarche structurée.
Maximisation des chances de succès dans la recherche et l'élaboration de projets de reprise.
Opération de concentration
(selon l’article L. 2315-80 du code du travail)
Les restructurations d’entreprise peuvent prendre différentes formes, notamment les opérations de concentration, ou encore la recherche de repreneurs. Chacun de ces cas nécessite une approche spécifique.
Lors d’une opération de concentration, le CSE est réuni et informé au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communiqué officiel. L’objet de la consultation porte surtout sur les conséquences de l’opération pour l’entreprise, son organisation et les emplois. Le CSE ou la commission économique peuvent désigner un expert-comptable (articles L. 2312-41 et L. 2315-92 du code du travail) ; ce dernier présente ses travaux lors d’une deuxième réunion.
Le recours à l’expert a pour finalité de répondre à l’ensemble de vos interrogations relatives à des sujets d’ordres financier, économique, social et stratégique.
Comment désigner Partenaires CSE comme expert-comptable du CSE ?
Inscription à l’ordre du jour du CSE
Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L.2312-41 du code du travail en vue de la consultation du CSE sur l’opération de concentration.
Délibération du CSE
« Conformément à l’article L. 2312- 41 du code du travail, le Comité Social et Économique désigne le cabinet d’expertise comptable Partenaires CSE en vue de la consultation du CSE sur l’opération de concentration prévue à l’article L. 2312-41 du code du travail ».
Avantages DU RECOURS à l’expert-comptable lors des Opérations de Concentration :
Analyse approfondie des conséquences financières, économiques et sociales.
Décision éclairée pour toutes les parties prenantes.
Réponse efficace aux interrogations des représentants du personnel.
Présentation claire des travaux lors des réunions du CSE.
Renforcement de la transparence et de la confiance dans le processus de concentration.
Contrôle de la participation
La Réserve Spéciale de Participation est obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus.
Tous les ans, l’employeur doit présenter au CSE un rapport sur la participation (article D. 3323-13). Ce rapport permet chaque année aux élus de vérifier l’application de l’accord de participation, et d’observer l’évolution de la réserve spéciale de participation. Tout CSE peut se faire assister d’un expert-comptable.
Comment désigner Partenaires CSE comme expert-comptable du CSE ?
Inscription à l’ordre du jour du CSE
Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre des articles D.3323-14 du code du travail.
Délibération du CSE
« Conformément aux dispositions des articles L. 2315-78 à L. 2315-95 et D. 3323-14 du code du Travail, le Comité Social et Économique désigne le cabinet d’expertise comptable Partenaires CSE en vue d’un contrôle de la participation de l’entreprise. »
Négociation et mise en place de l’ accord d’intéressement
L’intéressement est un dispositif qui permet d’associer collectivement les salariés aux résultats de leur entreprise. Ce dispositif est facultatif et permet le versement de primes calculées selon les performances de l’entreprise. Il présente un caractère aléatoire.
L’intéressement peut constituer un complément de rémunération selon des conditions très avantageuses, avec un cadre social et fiscal exceptionnel.
Notre cabinet vous accompagne dans la négociation et la mise en place d’un accord d’intéressement pour votre entreprise.
Comment désigner Partenaires CSE comme expert-comptable du CSE ?
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Ordre du jour : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2325-41 du code du travail pour l’assistance dans la négociation de l’accord d’intéressement. »
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Résolution à faire figurer sur le procès-verbal : «Conformément à l’article L.2325-41 du code du travail, le Comité Social et Économique décide de se faire assister par le cabinet d’expertise comptable Partenaires CSE dans le cadre de la négociation de l’accord d’intéressement. »
La mission est financée à 100 % par l’entreprise, selon l’article L. 2315-80 du code du travail.